La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré la clause de l’IRPH ou indice de référence des prêts hypothécaires abusive et non avenue. Voulez-vous savoir de quoi il s’agit et si vous pouvez la réclamer?

LA RÉCLAMATION DE LA CLAUSE HYPOTHÉCAIRE IRPH ou INDICE DE RÉFÉRENCE DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

Si vous avez une hypothèque en Espagne, il est possible qu’elle comporte des clauses déclarées abusives et / ou opaques (foncées). Si c’est le cas, en tant que consommateur et utilisateur, vous pouvez réclamer ce qu’ils vous ont indûment facturé.

Mais commençons par le debut.

Qu’est-ce que c’est l’IRPH ou l’indice de référence des prêts hypothécaires?

Le concept d’IRPH ou indice de référence des prêts hypothécaires est l’un des taux d’intérêt les plus utilisés en Espagne avec l’EURIBOR.

Les prêts hypothécaires avec cet indice ont un taux d’intérêt très élevé, surtout si une moyenne est établie entre le taux d’intérêt moyen des prêts hypothécaires de la même catégorie.

Comment et pourquoi est-il considéré comme une clause abusive?

La Cour de justice de l’Union européenne exige que la clause d’intérêt variable soit compréhensible pour le consommateur. Par conséquent, il est nécessaire que le consommateur soit bien informé du fonctionnement de son calcul et de ses conditions économiques afin qu’il sache avec certitude la charge financière que cela implique.

Le manque de transparence et d’information dans la phase précontractuelle de l’hypothèque est ce qui nous amène à considérer qu’il s’agit d’une clause opaque ou / et abusive.

En plus de la clause IRPH, il existe d’autres clauses opaques, comme c’est le cas pour la clause sur le sol

Que se passe-t-il si mon hypothèque contient cette clause?

Nous pouvons vous aider en effectuant le calcul en appliquant un indice supplémentaire. Cela entraînera un nouveau calcul du montant et, par conséquent, les entités financières doivent vous payer ou retourner les montants que vous avez payés en trop à la suite de l’application de cette clause.

Y a-t-il une période maximale qui peut être réclamée?

Non, il n’y a pas de délai maximum pour faire la réclamation, c’est-à-dire que vous pouvez réclamer pour toutes les années où vous avez subi cette situation.

Comment pouvons-nous vous aider?

Notre bureau offre un service de réclamation complet et peut vous aider dans ces procédures. Il va sans dire que notre système de frais rendra votre réclamation facile et viable.

N’hésitez pas à nous contacter, la première consultation à ce sujet est gratuite!

 

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