Situation juridique pendant la crise du COVID-19

SITUATION JURIDIQUE CRISE COVID-19: NOUS CONTINUONS À TRAVAILLER POUR VOUS AIDER

La crise à cause du COVID-19 est, sans aucun doute, une situation sans précédents et, pour cette raison nous savons qu’il est essentiel de vous renseigner sur la gestion de cette situation.

Beaucoup de nos clients s’inquiètent de la situation et de l’évolution des transactions, de leurs procédures fiscales et des affaires judiciaires pendant cette période. C’est pourquoi nous avons décidé d’envoyer cet e-mail pour vous en informer et vous informer que nous sommes toujours là via le télétravail.

1.       IMPÔTS

 

·         Que vous soyez résident (DÉCLARATION DE L’IRR) ou non-résident (DÉCLARATION DE L’INR et FORTUNE), vos impôts peuvent être traités de la même manière que jusqu’à présent pour respecter vos délais légaux. Gardez à l’esprit que, à la date de rédaction de ce document, les délais de soumission des déclarations sous la responsabilité de l’État n’ont pas été suspendus ou reportés (bien que le gouvernement en décide plus tard, comme cela s’est produit dans d’autres pays).

 

·         En cas de modification du délai de déclaration du TAXE TOURISTIQUE en Catalogne (juridiction catalane): Le délai de soumission et de saisie des auto-évaluations de la taxe sur les séjours dans les établissements touristiques correspondant à la période comprise entre le 1er octobre 2019 et au 31 mars 2020, établie entre le 1.04.2020 et le 20.4 .2020, exceptionnellement ce sera entre le 1er et le 20 octobre 2020, conformément aux dispositions de l’article 4, “Dispositions fiscales” , du décret-loi 6/2020, du 12 mars, relatif à des mesures urgentes dans les domaines des soins de santé, de la budgétisation, des finances, des finances publiques et des marchés publics, afin d’atténuer les effets de la pandémie causée par le coronavirus SARS-CoV-2.

 

 2.       TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES :

La crainte la plus courante est que les conditions de mise en quarantaine soient différentes dans chaque pays, et que cela empêche de pouvoir voyager pour effectuer des transactions immobilières (ventes et achats, etc.) dans les délais convenus.

Dès notre bureau, nous vous recommandons de préparer des procurations pour pouvoir signer en votre nom si nécessaire et effectuer des extensions contractuelles qui permettent le respect du contrat lorsque cela est possible.

 

3.       TRIBUNAUX :

Les délais de procédure sont actuellement suspendus et l’activité reprendra à la fin de “l’état d’alarme”. Il est conseillé de préparer les demandes nécessaires afin qu’une fois l’état d’alerte levé, elles puissent être présentées au tribunal, notamment pour éviter un éventuel effondrement judiciaire.

 

4.       COMMUNICATIONS EXTRAJUDICIAIRES :

Nous pouvons continuer à les faire

 

5.       GESTION DES  NIE ET COMPTES BANCAIRES :

Les procédures NIE sont suspendues, mais des comptes bancaires peuvent être ouverts

 

6.       RÉCLAMATIONS DE RÉCLAMATIONS PAR CLAUSE IRPH, CLAUSE SOL ET FRAIS HYPOTHÉCAIRES :

Nous faire avancer ce travail de réclamation à l’amiable et préparer des réclamations le cas échéant.

En savoir plus ici:

 

 

Si votre cas ne correspond à aucune des informations précédentes, contactez-nous afin que nous puissions vous informer.

 

 

Nos meilleurs désirs de santé et sécurité pour tous.

 

Contacte  téléphonique: +34 972963413

Whatssapp: + 34 664359719

E-mail : info@porcel.legal

 

 

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