Transfert des Biens Immobiliers en Espagne immobiliers contrat ou convention de dépôt, contrat d’achat-vente privé avec prestation des arrhes

TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS EN ESPAGNE

 

CONSEIL JURIDIQUE POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EN TOUTE SECURITÉ

Transfert des biens immobiliers en Espagne est une procédure pour transférer la propriété (vente, achat, échange) et traditionnellement il a deux étapes, la première c’est le contrat ou convention de dépôt, en espagnol « contrato de arras », conu aussi comme contrat d’achat-vente privé avec prestation des arrhes et la seconde c’est la signature d’un acte publique au Notaire.

 Actuellement, la procédure de transfert en Espagne à trois étapes, ajutant une première étape qui est seulement un document de réservation avant le contrat de dépôt, ou il peut se faire seulement à la dernière étape de la signature au bureau du Notaire, cette dernière étape est connue comme « vente directe ».

 Chacune de ces étapes ont leur particularités et formalités et des détails qui sont bons à considérer et demander conseil juridique.

 Même si vous voulez vendre ou louer, notre cabinet d’avocats qui parlent français, et conseillers juridiques travaillent pour sauvegarder vos intérêts dans la procédure de vente ou achat. Nos avocats sont des experts en transfert et ils sont préparés pour vous conseiller dans cette importante transaction financière. Notre équipe travaillera pour défendre vos intérêts sous le principe d’honnêteté, transparence, dynamisme, efficacité et attention. Nous sommes recommandés par « Spanish Property Insight «  et aussi par d’autres organismes officiels.

Comment pouvons-nous vous aider?

 

Notre conseil juridique en transfert veut sauvegarder vos intérêts pendant la procédure d’achat.

 

  • Préparer la demande de votre numéro NIE espagnol
  • Garantir que vos intérêts sont sauvegardés dans le contrat
  • Vérifier registres officiel, tels que la confirmation du bureau d’enregistrement immobilier que  l’information soit correcte et précise (par exemple, les propriétaires officiels), les dettes et les charges retenues contre la propriété qui vous intéresse sont déjà au courant de payement  (par exemple impôt foncier, factures d’électricité, frais communautaires et taxe de séjourouncil tax ).
  • S’assurer que le certificat du Bureau Foncier correspond au Titre de la Propriété de la même et comparer les détails entre les deux.
  • Savoir qu’il y a une licence de première licence d’occupation (ou une seconde licence si la propriété est une revente), certificat d’habitabilité et certificat énergétique. Si la propriété a besoin d’aucun de ces documents, nous faisons une enquête pour l’avoir.
  • Conseil et gestion des impôts.

D’autres services que nous pouvons vous offrir:

  •   Faire une enquête pour savoir l’état de la propriété et ses alentours.
  •  Faire une enquête pour avoir une évaluation officielle de la propriété
  •   Demander le Certificat d’Habitabilité et le Certificat Energétique.
  • Ouvrir un compte bancaire en Espagne.
  •    Etablir une société ou registrer votre entreprise comme une entreprise de non-résidents en Espagne.
  • Correction des écarts entre la description du Registre de la Propriété et le Bureau d’Enregistrement Immobilier et registrer la propriété au Registre de la Propriété.
  •   Agir en votre nom avec une procuration pour les cas dans lesquels vous ne pouvez pas venir en personne.
  •   Vous aider pour trouver un hôtel ou louer une voiture.
  •   Chercher d’autres services locales que vous pourriez avoir besoin ou vous fournir des informations à leur sujet.

 

Services après transfert

·         Services d’héritages

·         Dernières volontés espagnoles

·         Conseil fiscal et gestion pour résidents

·         Obtenir des licences pour louer.

·         Autres services: Veuillez nous demander conseil!

 

Lire: 10 CONSEILS POUR ACHETER UNE PROPRIÉTÉ EN ESPAGNE

 

 

A few years ago Yolanda was recommended for us to advise on the purchase of a house we wanted as an investment in Spain. The house was abandoned for years so there were many charges to cancel and also records of illegality in town hall. Yolanda not only helped us in a safe sale but also made us a further follow-up to the issue and even now we go to her when we need legal help. Mark Richarson
I have been recommending expats to many businesses over the last few years. Many of my contacts are English, It is invaluable to be able to recommend an English speaking lawyer. However Yolanda goes that extra mile, not only providing invaluable legal advice, but her friendly approach helps to take pressure away when facing a daunting legal dilema. I would highly recommend Porcel to everyone. Penny Berlin ... Brava Connect
Honestly what surprised me the most about Yolanda was that despite her youth she was very sure about what to do to sell my house safely. After selling my house I knew that she had worked on the land register, so she have higher education but she has a complete view of the transaction system despite her youth. Add to this she speaks fluent English and as a result you have your lawyer in Spain. Jutta Weber
My husband and I have a property in Begur and we had a problem with city planning licenses, so we contacted Porcel Advocats. Finally we were able to solve it with Yolanda's help. Rebecca Moore
What we liked most about the advice offered by Yolanda from Porcel Advocats is the proximity with the client, the information and good communication with Yolanda and the fact that we have everything centralized with her all the legal help we may need because we transacted from the NIE Number to the income tax of non-residents each year. Claudia Smith
Our case is different from other compatriots. We are British retirees and residents in Spain but we do not speak Spanish or Catalan. We hired Yolanda for a claim for an accident we had. All full service with her was entirely in English, clear and successful. W. H. Jones

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