Tributation des non-residents.


 L’impôt sur le Revenu des non-résidents dans sa forme annuelle (quand il n’y a pas de location) continue à être confus pour beaucoup des propriétaires non-résidents que pensent encore que, seulement s’ils payent l’impôt sur la taxe foncière dans la Mairie de sa ville ils respectent déjà leur obligations avec l’Agence Tributaire.

TRIBUTATION DES NON-RESIDENTS : L’IMPÔT SUR LE REVENU DES NON-RESIDENTS QUANT ON NE LOUE PAS LA PROPRIÉTÉ.

Est-ce que je dois déclarer l’impôt sur le revenu des personnes non-résidents si je ne loue pas ma propriété ?

La réponse est oui. La Loi sur l’Impôt des Revenus des non-résidents examine les cas de propriété tel qu’une hypothèse d’imputation du revenu même si vous ne louez pas votre propriété ou si vous ne la louez pas toute l’année.

Qu’est-ce que je dois prendre en compte ?

Cette façon de l’impôt doit se déclare l’année suivante de sa comptabilisation. C’est à dire, pendant 2019 on doit déclarer cet impôt pour l’année 2018 et le délai pour payer est pendant tout l’année 2019.

Fait attention que cet impôt (à différence, par exemple, de l’impôt sur la taxe foncière) ne se paye pas automatiquement, sinon que vous (ou son avocat ou conseiller fiscal) doivent le faire en votre nom.

Vous devez savoir que si vous ne déclarez cet impôt vous pouvez avoir une révision de l’Agence Tributaire et des pénalités pour n’avoir pas déclaré (vous pouvez lire ici et ici pour avoir plus d’information sur ces pénalités).

Selon le montant ou prix de votre propriété, vous devez consulter si vous devez faire aussi la déclaration sur l’Impôt sur la Fortune (au moment d’écrire cet article le minimal exempt pour propriété est 700.000 € mais veuillez savoir qu’il faut que vous vous informiez sur votre cas en particulier).

Y a-t-il quelque propriété qui soit exempt ?

Les terrains et les terrains urbains ne se considèrent pas comme des revenus imputables, ni le cas où ça soit des droits de multipropriété (aussi connu comme à tour de rôle pour des propriétés) si le délai de ceux-ci ne dépasse deux semaines par an

Quel est le taux d’imposition de cet impôt ?

Au moment d’écrire cet article, le taux d’imposition est de 19% pour les résidents des pays de l’Union Européenne, Norvège et Islande et 24% pour la reste des citoyens d’autres pays.

Fait attention que ces taux d’imposition peuvent changer d’un an à l’autre.

 Quel est le modèle de déclaration?

Il est le 210.

Quelles sont les autres formes de l’impôt sur le revenu des non-résidents ?

De manière énumérative et non exclusive, on peut signaler les déclarations les plus connues :

          Pour des rendements de location immobilière (ils vont se payer chaque quartier)

          Pour transmission (si vous vendez votre propriété et vous êtes un non-résident, on va vous retenir 3% du prix par ça et il va être déposé à l’Agence Tributaire dans un délai d’un mois après la signature de la vente) Cette forme serait comme une sorte d’aperçu à l’Agence Tributaire pour le gain en capital généré par la vente.

          Les déclarations par les gains ou pertes d’actifs (qui vont se payer dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date dans laquelle on a fait la vente, lorsqu’il est le premier mois après la vente le délai que vous avez pour payer le 3% retenu du prix de vente comme Impôt sur le revenu des non-résidents).

 

Veuillez savoir que cette information est indicative et qu’elle doit être mise à Nouveau au moment où vous faites votre déclaration et aussi on vous conseille de chercher conseil   pour votre cas en particulier.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez quelque consulte à ce sujet.

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