Archives par catégorie: Conveyancing
LA CAPACITÉ DE DÉSISTEMENT DE L’ACHAT FINANCÉ PAR UN TIERS
Conformément à l’Article 621-49 du Code Civil de Catalogne, l’acheteur a la capacité de désister [...]
20
Juin
Juin
Conformément à l’Article 621-49 du Code Civil de Catalogne, l’acheteur a la capacité de désister [...]