Description du service

Notre cabinet est spécialisé en droit civil, y compris le droit de successions. Ceci comprends : acceptation d’héritages, testaments espagnols, défis testamentaires, héritages, patrimoines, impôt de succession. Notre cabinet travaille aussi dans les domaines de dons.

SERVICES DE DROIT DE SUCCESSIONS

Notre service de droit de successions et la loi de dons comprends quelques services, tels que:

  • Obtenir les certificats du compte bancaire.
  • Obtenir le certificat du testament et une copie du même.
  • Obtenir droits à l’assurance de vie
  • Obtenir les registres d’inscription à la mairie
  • Demander le NIE d’héritier
  • Obtenir une procuration en Espagne ou dans votre pays, s’il est nécessaire.
  • Obtenir un nouveau compte bancaire en Espagne pour les héritiers.
  • Changement de nom et arrangements pour un nouveau compte bancaire
  • Changement de nom avec les entreprises de services d’approvisionnement et avec la communauté de propriétaires.
  • Enregistrer tout changement au Cadastre
  • Payer l’impôt sur le gain en capital pour la propriété
  • Obtenir des traductions assermentées, s’il est nécessaire, et obtenir la légalisation de tous les documents nécessaires pour accepter l’héritage.
  • Organiser le report du paiement des droits de succession et/ ou un paiement fractionné, s’il est nécessaire.
  • La possibilité d’organiser la signature des documents d’héritage moyennant une procuration
  • Organiser le paiement de l’impôt de succession.
  • Procédure  judiciaire pour réclamer des droits de succession.
TESTAMENTS ESPAGNOLS

Inclus dans le domaine du droit d’héritage nous pouvons trouver les testaments espagnols.  Malgré que vous avez votre testament dans votre pays, faire un testament en Espagne peut sauver du temps et d’argent à votre famille et, si vous le préparez avec l’information de propriété sur l’impôt de successions, ça va faire sauver de l’argent à votre famille dans un futur.

L’idée de préparer un testament en Espagne est que vous avez une tranquillité d’ esprit et aussi ça va sauver de l’argent et du temps à votre famille dans un futur. Selon votre pays d’origine, la loi que nous appliquons (Règlement (EU) No 650/2012 sur la juridiction) vous permettra faire un testament en Espagne seulement pour vos actifs dont, il sera compatible avec le testament de votre pays.

Faire un testament en Espagne signifie que, dans un future, les héritiers n’auront pas besoin d’obtenir des traductions assermentées des documents de votre pays et perdre le temps avec cette sorte de travails. Par conséquent, faire un testament espagnol va faire la procédure plus rapide, simple et moins chere.

Notre conseil juridique sur des testaments espagnols comprends:

Conseil et information sur votre testament, impôt de successions, de tel façon que vous payez une quantité minimale, organiser le rendez-vous chez le Notaire, écrire le document avec le Notaire et vous accompagner pour la signature au Notaire.

Services postérieurs à l’héritage

Décharge de responsabilité : l’information contenue sur ce site est purement informative et ne remplace ni ne constitue de conseil légal du cabinet. Elle ne constitue pas non plus une relation contractuelle avec le cabinet. Il est indispensable que chaque client se mette en relation avec nous et se renseigne à propos de son cas particulier

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