Description du service

L’Impôt sur le Revenu des Non-résidents est un impôt direct qui taxe les revenus obtenus sur le territoire espagnol par les personnes physiques et entités non-résidentes sur celui-ci. Cet impôt n’est pas le même que l’impôt de Biens immeubles qui est payé à la Mairie ou au Conseil régional.

Selon la loi applicable, les résidents séjournant moins de 183 jours par an, ne seraient pas de résidents fiscaux et paieraient l’Impôt sur le revenu de Non-résidents. Cependant, il est convenable que vous consultiez sur votre cas particulier.

L’Impôt sur le revenu des Non-Résidents est déclaré à l’Agence des impôts d’Espagne à travers le modèle de déclaration 210 bien qu’il y ait plusieurs modalités de déclaration.

Les déclarations que notre bureau s’offre à élaborer sont :

RENTES IMMOBILIÈRES IMPUTÉES D’IMMEUBLES URBAINS DESTINÉS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES À L'USAGE PARTICULIER. RENTES IMMOBILIÈRES IMPUTÉES D’IMMEUBLES URBAINS DESTINÉS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES À L'USAGE PARTICULIER.

Cette modalité de l’impôt est utilisée pour déclarer la propriété ou usufruit (ou autres droits réels assujettis à l’impôt) des personnes physiques non-résidentes fiscalement en Espagne.

Bien qu’aucune sorte de frais ne pourrait être déduit, la proportion du nombre du jours où le propriétaire n’aurait pas été titulaire ou aurait baillée (loué) la propriété sera déduite de la déclaration.

  • Délai de présentation.

Le délai de présentation et de versement sera l’année calendaire suivant la date de recouvrement (31 décembre). Quand on voudra autoriser les prélèvements, le délai de présentation terminera le 23 décembre de l’année calendaire suivant la date de recouvrement.

Par exemple, pour déclarer l’impôt de l’année 2020, le délai sera toute l’année 2021, mais dans le cas où nous voudrions autoriser le prélèvement de l’impôt, le délai pour présenter la déclaration terminera le 23 décembre. 

Consultez notre blog pour plus d’information sur l’impôt et rappelez-vous que vous pouvez télécharger les guides à l’alinéa « Télécharger et imprimez » sur la marge droite de cette page. Nous vous recommandons de même de consulter notre section de questions fréquentes pour éclaircir les doutes les plus communs.

RENDEMENTS IMMOBILIERS D’IMMEUBLES URBAINS DESTINÉS À LA LOCATION

Cette modalité de l’impôt est utilisée pour déclarer les rendements immobiliers des personnes physiques non-résidentes fiscalement en Espagne. C’est-à-dire, pour déclarer les locations de propriétés en Espagne.

Cette déclaration est effectuée de manière trimestrielle et la même année où le rendement immobilier est obtenu par le bail.

  • Délai de présentation.
  • Les déclarations dont le résultat est à verser : le délai de présentation et de versement sera les vingt premiers jours calendaires des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, en rapport avec les rentes dont la date de recouvrement est comprise dans le trimestre calendaire précédent. En cas de présentation télématique par internet, on pourra prélever le paiement du montant à verser à compter du premier jusqu’au 15. 

Par exemple, les rendements obtenus au mois de juillet, août et septembre 2021, seront déclarés au plus tard le 20 octobre 2021.

  • Les déclarations de quota zéro : le délai de présentation sera du premier au 20 janvier de l’année suivant celle du recouvrement des rentes déclarées. 
  • Les déclarations dont le résultat sera à retourner : seront présentées à partir du premier février de l’année suivant celle du recouvrement des rentes déclarées et dans le délai de quatre ans, à compter de la fin de la période de déclaration et de versement de la rétention. Ce délai résultera applicable à toutes les autoliquidations, indépendamment de si l’origine de la dévolution dérive de la norme interne ou d’une Convention pour éviter la double imposition, même dans les cas où l’Ordre de développement de la Convention établirait un délai inférieur. Le délai pour la présentation de l’autoliquidation sera considéré comme ayant arrivé à échéance à la date de sa présentation.

Consultez notre blog pour plus d’information sur l’impôt et rappelez-vous que vous pouvez télécharger les guides à l’alinéa « Télécharger et imprimez de cette page ». Nous vous recommandons de même de consulter notre section de questions fréquentes pour éclaircir les doutes les plus communs.

RENTES DÉRIVÉES DE TRANSMISSIONS DE BIENS IMMEUBLES

Cette modalité de l’impôt est utilisée pour déclarer les profits ou les pertes patrimoniales dérivées de la transmission d’un bien immeuble en Espagne. 

Quand une personne physiques non-résidente transmet une propriété en Espagne, ont lui retient 3 % du prix. Si le transmettant peut attester du fait que ladite transmission lui a provoqué une perte patrimoniale, il pourra récupérer totalement ou partiellement le montant de 3 % qui lui a été retenu dans l’étude de Notaire au titre de l’Impôt sur le revenu de non-résidents. Pour pouvoir réclamer ce montant, il devra être au courant de ses obligations fiscales (c’est-à-dire, de la déclaration de l’impôt de non-résidents suivant les modalités qui le concernent).

Dans le cas où la transmission aurait généré un profit patrimonial au transmettant, il devra déclarer ledit profit et si nécessaire, verser la différence entre le total du profit à déclarer et payer 3 % qui lui a déjà été retenu par rapport au prix au titre de l’Impôt sur le revenu des Personnes physiques.

Délai de présentation

Les déclarations de rentes dérivées de transmissions de biens immeubles seront présentées, indépendamment du résultat de la déclaration (c’est-à-dire, indépendamment d’un résultat positif ou négatif de profits ou perte patrimoniale) dans le délai de trois mois une fois écoulé le délai d’un mois à compter de la date de transmission (date de recouvrement) du bien immeuble. En d’autres mots, dans le délai de quatre mois à compter de la date de transmission du bien immeuble.

Consultez notre blog pour plus d’information sur l’impôt et rappelez-vous que vous pouvez télécharger les guides à l’alinéa « Télécharger et imprimez » sur la marge droite de cette page. Nous vous recommandons de même de consulter notre section de questions fréquentes pour éclaircir les doutes les plus communs.

Notre bureau offre le service d’élaboration des déclarations de cet impôt de manière complémentaire ou indépendante à l’engagement d’autres services. Vous pouvez consulter ici  ou prendre rendez-vous ici.

Décharge de responsabilité : l’information contenue sur ce site est purement informative et ne remplace ni ne constitue de conseil légal du cabinet. Elle ne constitue pas non plus une relation contractuelle avec le cabinet. Il est indispensable que chaque client se mette en relation avec nous et se renseigne à propos de son cas particulier

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