Cette modalité de l’impôt est utilisée pour déclarer la propriété ou usufruit (ou autres droits réels assujettis à l’impôt) des personnes physiques non-résidentes fiscalement en Espagne.

Bien qu’aucune sorte de frais ne pourrait être déduit, la proportion du nombre du jours où le propriétaire n’aurait pas été titulaire ou aurait baillée (loué) la propriété sera déduite de la déclaration.

• Délai de présentation.

Le délai de présentation et de versement sera l’année calendaire suivant la date de recouvrement (31 décembre). Quand on voudra autoriser les prélèvements, le délai de présentation terminera le 23 décembre de l’année calendaire suivant la date de recouvrement.

Par exemple, pour déclarer l’impôt de l’année 2020, le délai sera toute l’année 2021, mais dans le cas où nous voudrions autoriser le prélèvement de l’impôt, le délai pour présenter la déclaration terminera le 23 décembre. 

Consultez notre blog pour plus d’information sur l’impôt et rappelez-vous que vous pouvez télécharger les guides à l’alinéa « Télécharger et imprimez » sur la marge droite de cette page. Nous vous recommandons de même de consulter notre section de questions fréquentes pour éclaircir les doutes les plus communs.

Cette modalité de l’impôt est utilisée pour déclarer les rendements immobiliers des personnes physiques non-résidentes fiscalement en Espagne. C’est-à-dire, pour déclarer les locations de propriétés en Espagne.

Cette déclaration est effectuée de manière trimestrielle et la même année où le rendement immobilier est obtenu par le bail.

• Délai de présentation.
• Les déclarations dont le résultat est à verser : le délai de présentation et de versement sera les vingt premiers jours calendaires des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, en rapport avec les rentes dont la date de recouvrement est comprise dans le trimestre calendaire précédent. En cas de présentation télématique par internet, on pourra prélever le paiement du montant à verser à compter du premier jusqu’au 15. 

Par exemple, les rendements obtenus au mois de juillet, août et septembre 2021, seront déclarés au plus tard le 20 octobre 2021.

• Les déclarations de quota zéro : le délai de présentation sera du premier au 20 janvier de l’année suivant celle du recouvrement des rentes déclarées. 
• Les déclarations dont le résultat sera à retourner : seront présentées à partir du premier février de l’année suivant celle du recouvrement des rentes déclarées et dans le délai de quatre ans, à compter de la fin de la période de déclaration et de versement de la rétention. Ce délai résultera applicable à toutes les autoliquidations, indépendamment de si l’origine de la dévolution dérive de la norme interne ou d’une Convention pour éviter la double imposition, même dans les cas où l’Ordre de développement de la Convention établirait un délai inférieur. Le délai pour la présentation de l’autoliquidation sera considéré comme ayant arrivé à échéance à la date de sa présentation.

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Cette modalité de l’impôt est utilisée pour déclarer les profits ou les pertes patrimoniales dérivées de la transmission d’un bien immeuble en Espagne. 

Quand une personne physiques non-résidente transmet une propriété en Espagne, ont lui retient 3 % du prix. Si le transmettant peut attester du fait que ladite transmission lui a provoqué une perte patrimoniale, il pourra récupérer totalement ou partiellement le montant de 3 % qui lui a été retenu dans l’étude de Notaire au titre de l’Impôt sur le revenu de non-résidents. Pour pouvoir réclamer ce montant, il devra être au courant de ses obligations fiscales (c’est-à-dire, de la déclaration de l’impôt de non-résidents suivant les modalités qui le concernent).

Dans le cas où la transmission aurait généré un profit patrimonial au transmettant, il devra déclarer ledit profit et si nécessaire, verser la différence entre le total du profit à déclarer et payer 3 % qui lui a déjà été retenu par rapport au prix au titre de l’Impôt sur le revenu des Personnes physiques.