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ENGLISHSi vous êtes ou allez être propriétaire d’un logement et que vous envisagez de le louer pour les vacances, cet article peut vous être très utile. Veuillez noter que les informations ci-dessous sont un extrait d’informations, et que vous devrez consulter pour votre cas précis.
Qu’est-ce qu’un logement à usage touristique (VUT) ?
C’est celui qui est proposé, dans son intégralité, par son propriétaire, directement ou indirectement, à des tiers, moyennant un prix, pour des périodes égales ou inférieures à 31 jours. Il doit être légalisé par la mairie correspondante.
Par conséquent, les locations pour des périodes plus longues sont exclues de ce régime.
Qui est le propriétaire de l’activité de logement à usage touristique ?
C’est le propriétaire du logement qui doit obtenir l’autorisation municipale correspondante, bien que sa commercialisation et sa gestion puissent être confiées à une tierce personne (intermédiaire, gestionnaire ou agence immobilière).
¿ Quelles conditions un logement doit-il remplir pour être légalisé en tant que VUT ?
- Il doit avoir un certificat d’habitabilité, comme toute autre habitation, et il ne peut être occupé avec plus de places que celles indiquées sur le certificat.
- Il doit satisfaire, à tout moment, aux conditions techniques et qualitatives exigées des logements en général.
- Il doit être suffisamment meublé et équipé des appareils et ustensiles nécessaires à son occupation immédiate, et dans un parfait état d’hygiène.
Nous vous recommandons également de consulter la réglementation municipale et les règlements de copropriété pour vous assurer qu’il est possible que ce logement soit utilisé à des fins de vacances.
¿ Que faut-il faire pour légaliser un logement à usage touristique ?
La mairie correspondante doit être informée du début de l’activité à travers une déclaration responsable, dans laquelle il faut déclarer :
- Les données d’identification du logement et de son propriétaire.
- Qu’il dispose du certificat d’habitabilité.
- Qu’il répond aux exigences établies par la réglementation en vigueur, et qu’il s’engage à maintenir sa conformité pendant la validité de l’exercice de l’activité.
Quand l’activité de logement à usage touristique peut-elle débuter ?
À partir du moment où le propriétaire dépose la déclaration responsable soit devant la mairie compétente soit devant le Guichet Unique des Entreprises (VUE). Une fois le logement légalisé, la mairie en informe le Registre du Tourisme de Catalogne (RTC) qui lui attribue un numéro d’enregistrement (NIRC) qui est communiqué au propriétaire. Ce numéro doit apparaître dans tous les types de publicité où le logement est commercialisé.
Si le logement a été légalisé auprès de la mairie, et que le numéro d’immatriculation précité n’est pas encore disponible, il faudra au moins indiquer la référence de la communication municipale qui sera remplacée par le NIRC une fois celle-ci notifiée au propriétaire.
Pourquoi convient-il de légaliser le logement à usage touristique ?
Parce que cette activité doit être exercée dans le cadre de la loi. La légalisation du logement ouvre l’activité à un meilleur positionnement sur le marché, grâce aux politiques de promotion et à la possibilité de catégorisation.
Le logement légalisé bénéficie de la diffusion et de la promotion du tourisme qui ont lieu à travers le Guide officiel des hébergements touristiques et sur le site de promotion touristique de la Catalogne.
Que se passe-t-il si le logement à usage touristique n’est pas légalisé ?
L’exercice de l’activité sera considéré comme illégal. Cette situation d’illégalité expose le propriétaire au risque d’être sanctionné par la mairie ou par la Généralité de Catalogne. La non-légalisation de l’activité implique une perte effective de compétitivité, et une concurrence déloyale aux logements légalisés.
Sachez que les sanctions sont très élevées.
Quelles sont les obligations du propriétaire d’un logement à usage touristique ?
- Fournir à la mairie, aux utilisateurs et aux voisins un numéro de téléphone pour répondre et résoudre immédiatement les questions et les incidents liés à l’activité de logement à usage touristique.
- Garantir un service d’assistance et de maintenance à domicile.
- Obliger le cessionnaire à quitter le domicile, s’il ne respecte pas les règles de base de cohabitation ou ne se conforme pas aux ordonnances municipales émises à cet effet.
- Transmettre à la Direction Générale de la Police les informations relatives au séjour des personnes séjournant, conformément aux règles de sécurité citoyenne. En outre, dans le cas de la Catalogne, vous devez d’abord enregistrer votre établissement auprès des Mossos d’Esquadra.
- Recouvrer la taxe de séjour dans les établissements touristiques (IEET). Cela signifie que l’utilisateur du logement à usage touristique est tenu de payer cette taxe, qui se paye à la fin du séjour, avec la remise préalable de la facture par le propriétaire, qui devra présenter, le moment venu, le règlement auprès du Bureau des impôts de Catalogne.
- Vous devrez également déclarer l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, que ce soit en mode résident ou non-résident. Pour cette démarche notre cabinet peut vous aider, vous pouvez prendre rendez-vous ici.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez cliquer ici (notre source officielle pour cet article).
En ce qui concerne les déclarations d’impôts, notre cabinet peut vous aider, vous pouvez consulter ici le calendrier des dates de déclaration et obtenir de plus amples renseignements.