Description du service

CONSEIL JURIDIQUE POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EN TOUTE SECURITÉ

Transfert des biens immobiliers en Espagne est une procédure pour transférer la propriété (vente, achat, échange) et traditionnellement il a deux étapes, la première c’est le contrat ou convention de dépôt, en espagnol « contrato de arras », conu aussi comme contrat d’achat-vente privé avec prestation des arrhes et la seconde c’est la signature d’un acte publique au Notaire.

 Actuellement, la procédure de transfert en Espagne à trois étapes, ajutant une première étape qui est seulement un document de réservation avant le contrat de dépôt, ou il peut se faire seulement à la dernière étape de la signature au bureau du Notaire, cette dernière étape est connue comme « vente directe ».

 Chacune de ces étapes ont leur particularités et formalités et des détails qui sont bons à considérer et demander conseil juridique.

Même si vous voulez vendre ou louer, notre cabinet d’avocats qui parlent français, et conseillers juridiques travaillent pour sauvegarder vos intérêts dans la procédure de vente ou achat. Nos avocats sont des experts en transfert et ils sont préparés pour vous conseiller dans cette importante transaction financière. Notre équipe travaillera pour défendre vos intérêts sous le principe d’honnêteté, transparence, dynamisme, efficacité et attention. 

Comment pouvons-nous vous aider?

Notre conseil juridique en transfert veut sauvegarder vos intérêts pendant la procédure d’achat.

  • Préparation de la demande de numéro NIE espagnol pour vous, ou pour demander un numéro CIF pour votre entreprise.
  • Garantir que vos intérêts sont sauvegardés dans le contrat.
  • Vérifier registres officiel, tels que la confirmation du bureau d’enregistrement immobilier que  l’information soit correcte et précise (par exemple, les propriétaires officiels), les dettes et les charges retenues contre la propriété qui vous intéresse sont déjà au courant de payement  (par exemple impôt foncier, factures d’électricité, frais communautaires et taxe de séjourouncil tax ).
  • S’assurer que le certificat du Bureau Foncier correspond au Titre de la Propriété de la même et comparer les détails entre les deux.
  • Savoir qu’il y a une licence de première licence d’occupation (ou une seconde licence si la propriété est une revente), certificat d’habitabilité et certificat énergétique. Si la propriété a besoin d’aucun de ces documents, nous faisons une enquête pour l’avoir.
  • Conseil et gestion des impôts.
Autres services que nous pouvons vous offrir:

D’autres services que nous pouvons vous offrir:

  • Faire une enquête pour savoir l’état de la propriété et ses alentours.
  • Faire une enquête pour avoir une évaluation officielle de la propriété
  • Demander le Certificat d’Habitabilité et le Certificat Energétique.
  • Ouvrir un compte bancaire en Espagne.
  • Etablir une société ou registrer votre entreprise comme une entreprise de non-résidents en Espagne.
  • Correction des écarts entre la description du Registre de la Propriété et le Bureau d’Enregistrement Immobilier et registrer la propriété au Registre de la Propriété.
  • Agir en votre nom avec une procuration pour les cas dans lesquels vous ne pouvez pas venir en personne.
  • Vous aider pour trouver un hôtel ou louer une voiture.
  • Chercher d’autres services locales que vous pourriez avoir besoin ou vous fournir des informations à leur sujet.

Décharge de responsabilité : l’information contenue sur ce site est purement informative et ne remplace ni ne constitue de conseil légal du cabinet. Elle ne constitue pas non plus une relation contractuelle avec le cabinet. Il est indispensable que chaque client se mette en relation avec nous et se renseigne à propos de son cas particulier

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