Si vous avez ou avez eu une hypothèque en Espagne pour acheter une propriété, cet article peut vous intéresser.

 

COMMENT RECLAMER LA CLAUSE SOL ET RÉCUPÉRER LES DEPENSES HYPOTHECAIRES

¿Vous avez un prêt hypothécaire? ¿Est-ce que vous sachez qu’il peut avoir une clause sol, et que vous avez le droit de récupérer une partie des dépenses de notaire, agence et enregistrement que vous avez déjà payé ?

Beaucoup des banques avaient inclus dans leurs accords de prêt hypothécaire la clause sol, une condition qui accorde un intérêt minimal à payer dans chaque frais mensuel, quel que soit le niveau auquel l’Euribor est coté, nuisant au consommateur qui ne peut pas bénéficier des baisses, comme cela s’est produit il y a des années.

Enfin, la Cour suprême a donné la raison aux consommateurs, considérant que les clauses susmentionnées sont abusives et doivent donc être annulées et laissées sans effet, ce qui permet aux consommateurs de porter plainte contre l’entité bancaire aux fins que la nullité de la clause fondamentale, un fait qui obligera l’entité bancaire à devoir cesser d’appliquer ladite clause – si elle ne l’a pas déjà fait – et à restituer les sommes versées en excédent de l’application de ladite clause sol.

Il est particulièrement intéressant de tenir compte du fait que les consommateurs dont les prêts hypothécaires sont déjà annulés ont également le droit de réclamer.

Outre ce qui précède, les consommateurs ont également le droit de réclamer 50% des montants payés pour les frais de notaire, d’enregistrement et d’agence, tous les frais entièrement à la charge du consommateur.

¿Comment réclamer ?

Une fois que l’acte de prêt hypothécaire a été analysé – ce qui nous permettra de savoir avec certitude si le prêt hypothécaire en question comporte une clause abusive, la prochaine étape consiste à entamer le processus extrajudiciaire, en formalisant une réclamation devant le service client de la banque, ce dernier disposant d’un délai maximum de 3 mois pour répondre.

Si après la période susmentionnée, la banque ne donne aucune réponse ou rejette la réclamation, alors les portes s’ouvriront pour aller en justice afin d’obtenir une résolution judiciaire par laquelle la nullité de la clause est déclarée et l’ordonnance est condamnée à la banque de restituer les sommes indûment versées, condamnant la banque aux frais de la procédure.

Par conséquent, n’hésitez pas à nous contacter, que sans aucun engagement nous vous dirons si votre prêt hypothécaire comporte une clause abusive et donc vous avez le droit de réclamer.

¿Comment est-ce que nous pouvons vous aider ?

Si vous nous envoyez une copie de l’acte de prêt hypothécaire, nous examinerons votre cas pour voir si votre hypothèque comprend une clause sol.

Si elle le contient et que la réclamation est viable, nos frais sont basés sur un pourcentage du montant récupéré, vous n’aurez donc pas à assumer de frais sans avoir obtenu un résultat positif auparavant.

N’hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller à ce sujet et obtenir plus d’informations sur le processus de réclamation.

Open chat
¡Hola!
¿Cómo podemos ayudarte?
Powered by