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Guide contenant des informations sur les questions légales concernant votre nouvelle propriété en Espagne

Publié le par porcellegal

Chez Porcel Advocats, nous souhaitons vous proposer un petit guide contenant des informations et des recommandations sur les questions légales de base concernant votre nouvelle propriété.

OBLIGATIONS FISCALES:

IMPÔT SUR LES BIENS IMMOBILIERS – IMPÔT FONCIER (IBI):

Vous devez payer cet impôt à la mairie où le bien est inscrit. Vous pouvez effectuer un paiement direct, et dans ce cas la mairie le prélèvera directement sur votre compte bancaire deux fois par an. La date de paiement peut varier selon les mairies, mais, en général, le premier paiement se fait au printemps (mai) et le second à l’automne (octobre-novembre). Sachez que dans de nombreux cas, si vous n’avez pas choisi le paiement direct, vous pourrez recevoir un avis de la mairie pour effectuer le paiement. Ce document vous sera normalement envoyé par courrier à votre adresse.

IMPÔT SUR LE REVENU DES NON-RÉSIDENTS (IRNR)

Il existe différentes variantes de cet impôt dans notre système légal. En général, il existe trois classifications:

a) Vous ne louez pas le bien ou vous ne le louez pas toute l’année. Dans ce cas, ladite déclaration sera faite l’année suivante (par exemple, en deux mille dix-neuf nous paierons l’impôt sur le revenu de 2018).

b) Si vous louez votre bien, que ce soit pour plusieurs mois ou toute l’année, vous paierez la déclaration sur le revenu trimestriellement au cours de la même année.

Les trimestres sont:

  • Janvier, février, mars (jusqu’au 15 avril pour préparer le paiement direct ou jusqu’au 20 avril si vous devez vous rendre à la banque pour effectuer le paiement),
  • Avril, mai, juin (jusqu’au 15 juillet pour préparer le paiement direct ou jusqu’au 20 juillet si vous devez vous rendre à la banque pour effectuer le paiement),
  • Juillet, août, septembre (jusqu’au 15 octobre pour préparer le paiement direct ou jusqu’au 20 octobre si vous devez vous rendre à la banque pour effectuer le paiement),
  • Octobre, novembre, décembre (jusqu’au 15 janvier de l’année suivante pour préparer le paiement direct ou jusqu’au 20 janvier si vous devez vous rendre à la banque pour effectuer le paiement).

c) Si vous vendez votre bien sous le régime des non-résidents, le notaire effectuera une retenue de 3% sur le prix de l’opération de vente du bien pour la déclaration de revenus des non-résidents. Cette retenue sera déposée sur un compte bancaire du Bureau des impôts (fisc) dans le mois suivant la date de signature. Une fois ce mois écoulé, vous disposerez de trois mois pour faire la déclaration correspondante auprès de l’administration fiscale afin de déclarer s’il y a eu une perte ou un bénéfice pour vous.

Si la vente a représenté une perte pour vous, vous pouvez demander au fisc un remboursement partiel ou total des 3% appliqués au prix de vente. S’il existe des bénéfices, vous devez déclarer la différence et payer le résultat de cette déclaration.

Veuillez noter que pour demander le remboursement des 3% que vous avez versés au fisc, vous devez être à jour dans vos obligations fiscales, sinon vous devrez mettre à jour votre situation pour pouvoir récupérer ladite somme.

Veuillez également noter que le fisc peut réclamer le paiement des cinq dernières années.

TAXE DE SÉJOUR

Si vous louez votre bien sans l’aide d’une agence immobilière, sachez que vous devez payer la taxe de séjour. Cette déclaration se fait deux fois par an:

  • Du 1er avril au 30 septembre de la même année. La date limite pour déclarer et payer est le 20 octobre.
  • Du 1er octobre au 31 mars de l’année suivante, la date limite pour déclarer et payer est le 20 avril.

IMPÔT SUR LA FORTUNE

De manière générale, si votre patrimoine total dans notre pays est supérieur à 700 000 euros (exonération minimale), vous pourrez être amené à déclarer cet impôt. Cette déclaration s’effectue entre mai et juin. 

IMPÔT SUR L’AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TERRAINS URBAINS (PLUSVALUE)

En cas de plus-value de toute formalité concernant votre bien (vente, succession ou autres) vous pourrez être amené à déclarer et payer cet impôt local dont le calcul est basé sur l’augmentation de la valeur du terrain. En cas de vente, le paiement sera à charge du vendeur. En cas de succession ou de cession, c’est l’acheteur qui devra le payer.

Si vous n’êtes pas résident à des fins fiscales, cet impôt sera retenu sur le prix lors de votre passage chez le notaire.

AUTRES RECOMMANDATIONS:

  • Si vous avez décidé de louer votre bien, vous devez demander un document appelé « permis de propriété pour logement à usage touristique » (HUG en catalan). Normalement, vous pouvez demander ce document à la Mairie de la commune où se situe votre bien.
  • Lorsque vous louez votre bien, vous devez l’enregistrer au commissariat des Mossos d’Escuadra et tenir un registre des locataires.
  • Si vous décidez de louer, vous devez prendre en compte toutes les réglementations liées aux usagers et consommateurs applicables à votre situation (utilisation de panneaux informatifs, etc.).
  • Nous vous recommandons de souscrire une assurance qui le couvre.

DEVRAIS-JE FAIRE UN TESTAMENT ?

On nous demande fréquemment s’il est nécessaire de rédiger un testament dans notre pays. Bien que cela ne soit pas obligatoire légalement, pour des raisons pratiques, nous vous recommandons de le faire, car un tel testament ne sera pas incompatible avec celui rédigé dans votre pays. De plus, lorsque vous aurez besoin de recourir à ce dernier, la démarche sera plus rapide et également moins onéreuse pour les héritiers. Le testament que nous rédigeons ne concerne que vos propriétés dans notre pays et notre équipe le rédigera de manière tout à fait cohérente avec le testament que vous avez rédigé dans votre pays.

ATTENTION:

Les informations contenues dans ce document sont purement illustratives et peuvent ne pas être à jour. Pour de plus amples informations, veuillez contacter directement notre bureau. Chaque impôt comporte plusieurs exceptions spécifiques, explications et questions à prendre en compte. Nous vous recommandons donc de nous expliquer votre cas spécifique.

Pour toute question et si vous avez besoin de notre aide, vous pouvez nous faire parvenir un e-mail à info@porcel.legal en expliquant le motif de votre demande et nous vous enverrons des informations sur la procédure à suivre. Si vous souhaitez que nous nous chargions de vos déclarations fiscales, veuillez nous envoyer un e-mail directement à fiscal@porcel.legal.